Cette idée circule beaucoup, souvent inspirée par les films policiers. Mais en Belgique, la réalité est plus nuancée.
📌 La règle générale
Le Code d’instruction criminelle fixe le cadre :
- Les perquisitions dans un domicile doivent avoir lieu entre 5h du matin et 21h.
- Après 21h et avant 5h, elles sont en principe interdites.
📖 Référence : Article 35 du Code d’instruction criminelle (M.B., 17 novembre 1808, version coordonnée).
📌 Les exceptions
Certaines situations permettent légalement une perquisition de nuit :
- Flagrant délit : lorsqu’un crime est en cours ou vient de se commettre (art. 41 CICr).
- Criminalité organisée / terrorisme : depuis les réformes post-2001 et surtout après 2015, la loi a élargi les possibilités pour les enquêtes liées à des infractions graves.
- Consentement du résident : une personne peut autoriser volontairement une perquisition, quel que soit l’horaire.
📖 Référence :
- Loi du 27 décembre 2005 relative aux méthodes particulières de recherche (M.B., 30 décembre 2005).
- Loi du 21 décembre 2015 renforçant les mesures de lutte contre le terrorisme (M.B., 31 décembre 2015).
📌 Exemple concret
En 2015, lors des attentats de Paris et Bruxelles, plusieurs perquisitions ont eu lieu de nuit dans le cadre de dossiers de terrorisme. La légalité de ces opérations s’appuyait sur les textes précités.
✅ Conclusion
Non, la police ne peut pas perquisitionner n’importe quand, sans motif. Mais le « 22h » n’est pas une frontière absolue : tout dépend du type d’infraction et du cadre légal.
🔎 Morale : méfiez-vous des raccourcis juridiques. Une règle générale existe, mais ses exceptions peuvent changer toute l’analyse.
