1. Cadre général
Depuis plusieurs années, la Région flamande a mandaté des sociétés d’enquête privées pour vérifier si des locataires de logements sociaux possèdent des biens immobiliers à l’étranger.
Bien que présentée comme une mesure de contrôle du patrimoine destinée à garantir une gestion équitable du parc public, cette pratique soulève plusieurs questions de légalité et de conformité constitutionnelle.
2. La Belgique : un Royaume fédéral soumis à un droit unifié
La Belgique est un royaume fédéral.
Chaque entité fédérée agit dans le cadre de ses compétences, mais demeure soumise à la Constitution et aux traités internationaux ratifiés par le Royaume.
Aucune autorité régionale ne peut, sous couvert d’autonomie, adopter des pratiques contraires aux principes constitutionnels d’égalité et de respect de la vie privée.
Les articles 10, 11 et 22 de la Constitution consacrent :
- l’égalité de tous les citoyens devant la loi,
- l’interdiction de toute discrimination,
- et la garantie du respect de la vie privée.
Ces dispositions s’imposent à tous les niveaux de pouvoir, y compris aux Régions.
3. Le principe d’égalité et la non-discrimination
L’article 11 de la Constitution et la loi du 30 juillet 1981 réprimant certains actes inspirés par le racisme ou la xénophobie interdisent tout traitement différencié fondé sur l’origine nationale.
Une enquête administrative qui vise principalement ou exclusivement une catégorie identifiable de la population – en l’occurrence, les citoyens d’origine marocaine – peut constituer une discrimination indirecte au sens de la jurisprudence de la Cour constitutionnelle et de la Cour européenne des droits de l’homme.
La CEDH, dans sa jurisprudence constante, exige que toute distinction de traitement repose sur un but légitime et soit proportionnée au regard de cet objectif.
Or, un ciblage fondé sur l’origine nationale, sans justification statistique ou légale objective, ne satisfait pas à cette exigence.
4. Le droit au respect de la vie privée
L’article 22 de la Constitution et l’article 8 de la CEDH protègent la vie privée et familiale, ainsi que la correspondance et les données personnelles.
L’engagement d’enquêteurs privés pour rechercher des informations patrimoniales à l’étranger, sans autorisation judiciaire ni cadre légal explicite, constitue une atteinte potentielle à la vie privée.
Selon la jurisprudence de la Cour constitutionnelle (arrêts nᵒ 68/2004 et 134/2017), toute ingérence administrative dans la sphère privée doit répondre à trois critères cumulatifs :
- une base légale claire et prévisible ;
- un objectif légitime reconnu par la loi ;
- une proportionnalité stricte entre les moyens employés et le but poursuivi.
Les enquêtes menées par la Région flamande sur la base d’un profil d’origine ou de nationalité ne semblent pas satisfaire à ces conditions.
5. Contrôle juridictionnel et voies de recours
Les décisions d’expulsion ou de suspension de droits fondées sur ces enquêtes peuvent être contestées :
- devant le juge de paix (litiges locatifs) ,
- devant le tribunal de première instance (atteinte à la vie privée, dommages),
- ou par un recours en annulation au Conseil d’État (excès de pouvoir administratif).
En outre, les personnes concernées peuvent saisir :
- Unia, pour discrimination directe ou indirecte ;
- l’Autorité de protection des données, pour traitement illicite de données personnelles ;
- voire, en cas de violation manifeste, la Cour européenne des droits de l’homme, sur la base des articles 8 et 14 CEDH.
6. Conclusion
La lutte contre la fraude sociale constitue un objectif légitime de politique publique.
Cependant, lorsqu’elle s’exerce par des moyens ciblant de manière disproportionnée une catégorie identifiable de citoyens, elle viole les principes constitutionnels d’égalité, de légalité et de respect de la vie privée.
Dans un Royaume fédéral, aucune autorité (fût-elle régionale ) ne dispose d’une souveraineté propre en matière de droits fondamentaux.
La Constitution belge demeure la norme suprême, et toute action contraire peut être contestée, suspendue ou annulée.
En droit belge, la fin ne justifie jamais les moyens.
La légalité d’une mesure s’évalue à l’aune de son respect du droit, non de son efficacité administrative.
